À défaut de règlement ou en cas de règlement partiel à l’échéance portée sur la facture, une pénalité égale au  taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente  majorée de dix points, calculée au prorata temporise  du nombre de jours de retard constaté, sera automatiquement appliquée sur le montant TTC de la dite facture. Toute créance non payée à l’échéance donnera de surcroit lieu au paiement d’une indemnité  forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40 euros conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce. Le vendeur aura en outre la faculté si bon lui semble, de constater la déchéance du terme du ou des contrat(s) en cours et d’exiger ensemble ou séparément, le paiement immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou passée.